Comment le préavis est calculé
Le préavis du locataire court à partir du jour de réception de la lettre de congé, de date à date : une lettre reçue le 5 septembre fait finir un préavis d’un mois le 5 octobre et un préavis de trois mois le 5 décembre. Si ce jour n’existe pas dans le mois d’arrivée, le préavis finit le dernier jour du mois (reçue le 30 novembre, trois mois → 28 février, ou 29 les années bissextiles). Les week-ends et jours fériés sont comptés.
Un mois ou trois mois ?
- Location meublée : un mois, dans tous les cas, sans motif à donner.
- Location vide : trois mois, réduits à un mois en zone tendue, en cas de mutation, de perte d’emploi, de nouvel emploi après une perte d’emploi, de premier emploi, d’état de santé justifiant un changement de domicile, pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, en cas d’attribution d’un logement social ou de violences conjugales.
- Le motif doit être écrit dans la lettre et justifié (attestation, certificat…) dès l’envoi. Sinon, c’est trois mois.
Votre logement est-il en zone tendue ?
La liste des communes en zone tendue est fixée par décret et a été élargie ces dernières années : ne vous fiez pas à une liste ancienne. Pour vérifier :
- Ouvrez le simulateur « Connaître le délai de préavis du locataire » de service-public.gouv.fr.
- Saisissez la commune du logement loué (et non celle où vous partez).
- Si la commune est en zone tendue, indiquez dans votre lettre l’adresse du logement et le fait que vous bénéficiez du préavis réduit d’un mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).
Questions fréquentes
Le préavis commence-t-il à l’envoi de la lettre ?
Non : il court à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre recommandée (ou du jour de la remise en main propre, ou de la signification par commissaire de justice). Si la lettre arrive en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.
Si la date de fin tombe un dimanche ou un jour férié ?
Elle n’est pas décalée : le préavis se calcule de date à date, week-ends et jours fériés compris.
Que se passe-t-il si j’oublie d’indiquer le motif ?
En location vide, le préavis reste de trois mois. Le motif de préavis réduit (zone tendue, mutation, perte d’emploi, santé…) doit être écrit dans la lettre et justifié au moment de l’envoi.
Dois-je payer le loyer jusqu’au bout ?
Oui, jusqu’à la fin du préavis, même si vous rendez les clés avant, sauf si un nouveau locataire entre dans le logement plus tôt avec l’accord du propriétaire.
Autres outils Calculs
- Salaire brut en net : Votre salaire net avant et après impôt, et l’inverse.
- Frais kilométriques : Le barème fiscal pour votre déclaration de revenus.
- Calcul de TVA : Passer du HT au TTC et inversement, à tous les taux.
- Calcul de pourcentage : Pourcentage d’un nombre, hausse, baisse, évolution.
- Jours entre deux dates : Jours calendaires, ouvrés et ouvrables, fériés compris.
- Convertisseur d’unités : Longueur, masse, volume, température, données, cuisine…
- Révision de loyer (IRL) : Le nouveau loyer selon l’indice de référence des loyers.
- Mensualité de crédit : Mensualité, coût des intérêts et tableau d’amortissement.
- Calcul d’âge : Âge exact en années, mois et jours, prochain anniversaire.
- Calcul de date : Ajouter ou retrancher jours ouvrés, semaines ou mois.