Un mois ou trois mois de préavis ?
En location meublée, le préavis du locataire est toujours d’un mois. En location vide, il est de trois mois, réduit à un mois si le logement est en zone tendue, ou en cas de mutation, de perte d’emploi, de nouvel emploi après une perte d’emploi, de premier emploi, d’état de santé justifiant un déménagement, de RSA ou d’AAH, d’attribution d’un logement social ou de violences conjugales. Le motif doit être écrit dans la lettre et justifié dès l’envoi, sinon le préavis reste de trois mois.
Comment calculer la date de fin ?
Le préavis court à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre (ou de la remise en main propre, ou de la signification par commissaire de justice), de date à date : reçue le 5 septembre, un préavis d’un mois finit le 5 octobre. Si ce jour n’existe pas dans le mois, c’est le dernier jour du mois. Week-ends et jours fériés sont comptés.
Comment envoyer la lettre ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou en main propre contre émargement ou récépissé. En cas de violences, la loi impose le recommandé avec accusé de réception. Si plusieurs locataires ont signé le bail, chacun doit signer le congé, sinon le bail continue pour les autres.
Ce modèle est fourni à titre indicatif. Vérifiez qu’il correspond à votre situation (contrat, convention collective…) et, en cas de doute, faites-vous conseiller.
Questions fréquentes
Mon logement est-il en zone tendue ?
Vérifiez votre commune avec le simulateur officiel « Connaître le délai de préavis du locataire » sur service-public.gouv.fr. La liste des communes est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et a été élargie depuis.
Dois-je payer le loyer jusqu’à la fin du préavis ?
Oui, même si vous partez avant, sauf si un nouveau locataire entre dans le logement avant la fin de votre préavis avec l’accord du propriétaire.
Puis-je revenir sur mon congé ?
Non, le congé est définitif dès sa réception. Vous ne pouvez rester dans le logement qu’avec l’accord écrit du propriétaire.
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